Qu’est-ce que le forfait de post-stationnement (FPS) ?
Le forfait de post-stationnement, couramment appelé FPS, est une sanction appliquée lorsqu’un véhicule stationne de manière irrégulière dans une zone réglementée. Ce peut être un dépassement de durée autorisée, l’absence de paiement dans un secteur payant, ou un arrêt dans une zone interdite.
Contrairement aux amendes de circulation, le FPS est une mesure locale, décidée et gérée par la commune ou l’intercommunalité. Il n’est pas du ressort de l’État, mais des collectivités territoriales, qui peuvent déléguer son traitement à des organismes comme l’ANTAI.
Ce système a été conçu pour renforcer la fluidité du stationnement en ville, encourager un usage équitable des places et dissuader les abus. Le montant du FPS varie selon les collectivités et même entre différentes zones d’une même ville. Il ne peut toutefois pas excéder le coût d’un stationnement payant sur la durée maximale autorisée dans le secteur concerné.
Cette règle vise à garantir une proportionnalité entre l’infraction et la sanction.
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Où trouver son avis de paiement du FPS ?
Le document officiel vous est envoyé par voie postale à l’adresse du titulaire de la carte grise. Il s’agit du propriétaire du véhicule au moment de l’infraction, même si ce n’était pas vous au volant. L’avis comporte plusieurs éléments clés : le montant du forfait, le lieu et la date exacts du stationnement non conforme, un numéro de télépaiement en six blocs, une clé de deux chiffres, et les coordonnées de la collectivité émettrice.
Un détail important : tous les avis ne proviennent pas de l’ANTAI. Certaines communes délèguent la gestion à des prestataires privés. Il est donc crucial de vérifier l’en-tête de l’avis pour identifier l’émetteur.
Si ce n’est pas l’ANTAI ou une collectivité partenaire, les moyens de paiement peuvent différer. L’enveloppe contient souvent une carte de paiement et une enveloppe préaffranchie pour le règlement par courrier.
Comment payer son FPS sur stationnement.gouv.fr ?
Le site stationnement.gouv.fr est la plateforme officielle pour régler votre FPS en ligne, à condition que l’avis ait été émis par l’ANTAI ou une collectivité partenaire. L’accès est entièrement sécurisé, et le processus ne prend que quelques minutes.
Pour commencer, rendez-vous sur le site et saisissez le numéro de télépaiement en six groupes : 14, 2, 1, 3, 3 et 3 chiffres. Entrez ensuite la clé de deux chiffres, située à droite du numéro. Indiquez enfin les quatre premiers caractères de la plaque d’immatriculation du véhicule.
Un scan du flashcode présent sur l’avis permet d’accélérer cette étape si vous utilisez un appareil mobile.
Testez vos connaissances sur le FPS
Question 1 : Quelle est la durée du délai pour payer un FPS sans majoration ?
Quels sont les autres moyens de paiement du FPS ?
Le règlement en ligne n’est pas la seule option. Si vous préférez un autre canal, plusieurs alternatives sont disponibles. Vous pouvez payer par téléphone au 0806 20 30 40, un numéro non surtaxé, en utilisant votre carte bancaire.
Ce service est accessible 24h/24 et permet d’obtenir immédiatement un justificatif.
Un paiement par courrier est également possible. Il suffit d’envoyer un chèque à l’ordre du Trésor public, accompagné de la carte de paiement jointe à l’avis. La lettre doit être expédiée dans l’enveloppe préaffranchie fournie.
Enfin, une solution en personne existe : rendez-vous à un centre des finances publiques (trésorerie) muni de votre avis et de votre carte bancaire.
Dans quel délai régler son FPS ?
Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la réception de l’avis pour régler le montant initial. Passé ce délai, une majoration de 20 % est appliquée, avec un minimum de 50 €. Cette majoration est automatique et vous sera notifiée par la Direction générale des Finances publiques.
Si vous recevez cet avertissement, vous avez encore un mois pour régler le montant majoré. En le faisant dans ce second délai, vous bénéficiez d’une réduction de 20 % sur la totalité de la somme due. Ce mécanisme vise à encourager le paiement rapide, même après dépassement du délai initial.
Comment contester un forfait de post-stationnement ?
Il n’est pas possible de contester un FPS directement sur stationnement.gouv.fr. La procédure exige un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), adressé à la collectivité mentionnée sur l’avis. Ce recours doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou via le procédé électronique indiqué, dans un délai d’un mois suivant la réception de l’avis.
Vous devez y joindre un exposé détaillé de vos arguments, une copie de l’avis contesté, et une copie de la carte grise ou de la déclaration de cession si vous avez vendu le véhicule. La collectivité a un mois pour répondre. En l’absence de réponse, le recours est considéré comme rejeté.
Vous pouvez alors saisir le tribunal du stationnement payant dans le mois qui suit.
Que se passe-t-il si on ne paie pas son FPS ?
Le non-paiement entraîne une escalade progressive des sanctions. Après trois mois, la majoration s’applique. Si le montant majoré n’est pas réglé dans le mois suivant l’avertissement, des mesures de recouvrement peuvent être engagées.
Un huissier peut être mandaté, et en cas de chèque impayé, une inscription au Fichier national des chèques irréguliers (FICP) est possible.
Des saisies sur salaire ou autres revenus peuvent être mises en œuvre. Contrairement aux amendes du code de la route, le non-paiement d’un FPS n’entraîne pas la suspension du permis de conduire. Cependant, les frais supplémentaires peuvent rapidement devenir substantiels, sans compter les conséquences sur votre situation financière.
Peut-on payer son FPS majoré en ligne ?
Oui, le règlement d’un FPS majoré est possible en ligne. Le site amendes.gouv.fr permet de régler ces montants, tout comme l’application mobile éponyme, disponible sur App Store et Google Play. Le paiement par téléphone via le 0806 20 30 40 ou en personne à la trésorerie indiquée sur l’avertissement reste également possible.
| Étape | Délai | Montant dû |
|---|---|---|
| Paiement initial | Dans les 3 mois | Montant du FPS |
| Majoration appliquée | Après 3 mois | FPS + 20% (min. 50 €) |
| Réduction pour paiement rapide | Dans le mois suivant l'avertissement | Montant majoré - 20% |
Questions fréquentes
Puis-je payer le FPS sur le site de ma mairie ?
Oui, dans certaines communes, le paiement s’effectue directement via le site internet municipal. Consultez les instructions sur votre avis pour savoir si cette option est disponible.
Qui doit payer le FPS si j’ai vendu le véhicule ?
Le propriétaire au moment de l’infraction est redevable. Si vous avez vendu le véhicule, transmettez la déclaration de cession à la collectivité ou à l’ANTAI. Vous ne serez plus tenu responsable du paiement.
Le FPS peut-il expirer ?
Non, le FPS ne prescrit pas automatiquement. La collectivité peut engager des actions de recouvrement pendant plusieurs années.
Un FPS peut-il être annulé ?
Oui, si votre recours administratif est accepté par la collectivité ou si le tribunal du stationnement payant vous donne raison.
Comment contester un avertissement de majoration ?
Vous pouvez contester l’avertissement en saisissant le tribunal du stationnement payant dans le mois suivant sa notification. Les démarches sont expliquées sur tribunal-stationnement-payant.fr.
